1. Acceptation des conditions
Bienvenue sur Itamba Legal Library (le "Service"), exploité par Kriesty Solutions SARL, une société enregistrée à Douala, Cameroun ("nous", "notre" ou "nos"). En accédant à notre site web ou notre application mobile (collectivement, la "Plateforme"), vous ("vous" ou "Utilisateur") acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (les "Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service ni l'utiliser.
2. Description du service
Le Service donne accès à une bibliothèque juridique numérique, comprenant notamment des documents juridiques, des lois, des règlements, de la jurisprudence, des analyses juridiques et d'autres ressources connexes. Le Service est accessible via notre site web ([Votre adresse de site web]) et notre application mobile (l'"Application"). Nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci), avec ou sans préavis.
Vous reconnaissez et acceptez que :
- Le Service ne remplace pas les conseils juridiques professionnels d'un avocat qualifié.
- Les informations fournies peuvent ne pas être à jour, complètes ou adaptées à votre situation juridique particulière.
- Nous ne fournissons pas de services juridiques. L'utilisation de notre Service ne crée pas de relation avocat-client.
3. Comptes utilisateurs
a. Inscription
Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous pouvez être tenu de créer un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors du processus d'inscription et de les mettre à jour pour qu'elles le restent.
b. Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toutes les activités effectuées via votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé(e) de votre compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de votre incapacité à protéger vos identifiants.
c. Admissibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité légale de conclure ces Conditions.
4. Abonnement et paiement
a. Plans d'abonnement
L'accès à certains contenus et fonctionnalités du Service peut nécessiter un abonnement payant. Nous proposons différents plans d'abonnement avec des fonctionnalités et des tarifs variés. Les détails de nos offres sont disponibles sur notre site web et dans l'application.
b. Paiement
Vous acceptez de payer tous les frais associés à votre plan d'abonnement conformément aux tarifs et modalités présentés lors de l'achat. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, mobile money ou tout autre moyen accepté par nos services.
c. Renouvellement automatique
Sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de la période en cours, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour une durée équivalente. Vous nous autorisez à débiter les frais de renouvellement via le mode de paiement choisi.
d. Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d'abonnement partielles.
e. Modifications des tarifs
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs d'abonnement à tout moment. Nous vous informerons raisonnablement à l'avance de tout changement tarifaire, et vous aurez la possibilité d'annuler votre abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
5. Obligations de l'utilisateur et documentation
a. Fourniture de documents
Comme condition d'éligibilité à certains plans d'abonnement ou pour maintenir l'accès au Service, les utilisateurs peuvent être tenus de fournir des documents justificatifs, y compris, sans s'y limiter, une pièce d'identité avec photo, des qualifications professionnelles ou une preuve de statut académique.
b. Moment et méthode de la demande
Ces documents peuvent être demandés à tout moment pendant ou après le processus d'abonnement et doivent être soumis selon les modalités et dans les délais spécifiés dans la demande.
c. Non-respect
Le fait de ne pas fournir les documents demandés dans les délais prescrits constitue une violation substantielle des présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur au Service, avec ou sans préavis, en cas de telle violation.
6. Utilisation acceptable
a. Utilisation légale
Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions.
b. Comportement interdit
Vous acceptez de ne pas :
- Utiliser le Service d'une manière qui enfreint toute loi ou réglementation applicable.
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui.
- Téléverser, transmettre ou diffuser tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, intrusif dans la vie privée d'autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre.
- Usurper l'identité de toute personne ou entité, ou faussement représenter votre affiliation avec une personne ou entité.
- Interférer avec ou perturber le Service, les serveurs ou les réseaux connectés au Service.
- Tenter d'accéder sans autorisation à toute partie du Service ou à tout autre système ou réseau connecté au Service.
- Utiliser un robot, une araignée, un outil de scraping ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service ou collecter son contenu sans notre autorisation écrite expresse.
- Contourner toute mesure technologique mise en place par nous ou nos fournisseurs pour protéger le Service ou son contenu.
- Copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie du Service ou de son contenu, sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions.
- Effectuer de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de l'application ou de toute partie du Service.
c. Surveillance
Nous nous réservons le droit de surveiller votre utilisation du Service afin de garantir le respect des présentes Conditions et d'enquêter sur toute violation suspectée.
7. Propriété intellectuelle
a. Propriété
Le Service et son contenu, y compris mais sans s'y limiter les textes, graphiques, images, logiciels et logos, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et sont protégés par des droits d'auteur, marques déposées et autres lois sur la propriété intellectuelle.
b. Licence limitée
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service et son contenu à des fins personnelles ou professionnelles conformément aux présentes Conditions.
c. Restrictions
Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ou son contenu sans notre permission écrite expresse. Vous ne pouvez pas supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, marques déposées ou autres avis de propriété sur le Service ou son contenu.
d. Contenu généré par l'utilisateur
Si le Service vous permet de soumettre ou de publier du contenu (par exemple, annotations, notes), vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, perpétuelle, irrévocable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher ce contenu en relation avec le Service.
8. Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER AUX GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR OU DÉNUÉ DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DU SERVICE. L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS.
9. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QU'ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS, NI DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT (A) DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À L’UTILISER ; (B) DE TOUT COMPORTEMENT OU CONTENU D’UN TIERS SUR LE SERVICE ; (C) DE TOUT CONTENU OBTENU PAR LE BIAIS DU SERVICE ; OU (D) D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ, D’UNE UTILISATION NON AUTORISÉE OU D’UNE MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU.
EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES AU SERVICE NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION.
10. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l'égard de toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les frais d’avocats raisonnables, résultant de ou liés à votre utilisation du Service, à votre violation des présentes Conditions ou à la violation des droits d’un tiers.
11. Résiliation
Nous pouvons mettre fin à votre accès au Service à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. Dès la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s'appliquer, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Cameroun, sans tenir compte des principes en matière de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Douala, Cameroun.
13. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment en publiant les Conditions révisées sur notre site Web et dans l’Application. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées constitue votre acceptation des modifications.
14. Conditions spécifiques à l'application mobile
App Stores : Ces Conditions s'appliquent uniquement entre vous et nous, et non avec Apple (pour les appareils iOS) ou Google (pour les appareils Android) ou tout autre fournisseur de boutique d'applications (chacun, un « fournisseur de boutique d'applications »). Le fournisseur de la boutique d'applications n'est pas responsable du Service ni de son contenu.Conditions de la boutique d'applications : Votre utilisation de l'application doit respecter les conditions d'utilisation du fournisseur de la boutique d'applications.Bénéficiaire du fournisseur de la boutique d'applications : Le fournisseur de la boutique d'applications est un tiers bénéficiaire de ces Conditions, et dès votre acceptation de ces Conditions, il aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire respecter ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.Mises à jour : Nous pouvons, de temps à autre, fournir des mises à jour de l'application. Ces mises à jour peuvent être automatiques ou nécessiter une installation manuelle. Vous acceptez d'installer toutes les mises à jour dès qu'elles sont disponibles.
15. Dispositions générales
Accord complet : Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient orales ou écrites.Renonciation : Notre non-exécution de tout droit ou disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou cette disposition.Divisibilité : Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions resteront en vigueur.Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer ces Conditions sans votre consentement.